Le Minute Juridique – IDGC Avocats

En matière de télétravail : quelles sont pour l’employeur les modalités de contrôle de l’activité du salarié ?

Le contrôle de l’activité des salariés télétravailleurs par l’employeur est possible mais subordonné au respect :

  • Du principe de transparence : informer préalablement le salarié et consulter le CSE, s’il y en a un, sur les moyens ou techniques permettant le contrôle de l’activité des salariés ;
  • Du principe de proportionnalité et de sa vie privée : la mesure doit être employée dans un but précis, pour une certaine finalité et ne doit pas être excessive.

En pratique cela signifie par exemple que :

  • L’employeur peut :
    • Contrôler les heures de connexion ou de déconnexion d’un salarié pour contrôler son temps de travail effectif ;
    • Contrôler et limiter l’utilisation d’Internet (dispositifs de filtrage de sites, détection de virus etc…) ;
    • Contrôler la production et les livrables attendus par le salarié : tout document stocké sur l’ordinateur professionnel du salarié étant considéré par principe professionnel (sauf exception)  ;
    • Avoir accès aux emails envoyés et reçus par un salarié à partir de sa boite professionnelle, sauf s’ils sont identifiés « personnel » ou « privé » ou ayant un caractère purement personnels.
  • L’employeur ne peut pas mettre en place des mesures de surveillance permanente des salariés, à l’instar de l’installation d’un « keylogger » (enregistreur de frappe) ou la demande faite à un salarié d’activer sa caméra toute la journée.

Il est conseillé de se doter d’une charte informatique et d’une charte sur le télétravail (ou accord collectif). Ces chartes peuvent prévoir les modalités d’utilisation des outils informatiques ainsi que leur contrôle et les sanctions en cas de manquement. Au-delà de ces deux dispositifs, il conviendra évidemment de se référer au règlement intérieur pour les entreprises de plus de 50 salariés.

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